Dans les suites de l’épidémie du Covid-19 et face à la crise d’attractivité des métiers de la santé, le « Ségur de la Santé » a débloqué 8,2 milliards d’euros par an pour revaloriser les métiers des établissements de santé et des EHPAD et reconnaître l’engagement des soignants au service de la santé des Français. Ces décisions se sont notamment traduites par un complément de traitement indiciaire (CTI) accordé aux personnels de santé des hôpitaux – hors personnels médicaux qui ont bénéficié d’autres dispositions.  Les mesures du Ségur de la Santé ont été ensuite étendues à l’ensemble des professionnels du secteur médico-social public, à l’exception notable des professionnels des centres de santé.

À la suite de la mobilisation de ces derniers, soutenue par l’USMCS, une dotation exceptionnelle de 8 millions d’euros (dite « prime Coquerel » du nom du député ayant déposé l’amendement) a été octroyée aux communes et EPCI[1] gestionnaires de centres de santé dans le cadre de la loi rectificative des finances 2022.

La DGCL[2] a défini, dans le cadre du décret du 6 septembre 2023[3], les modalités de répartition de cette dotation aux collectivités concernées. Celles-ci en ont perçu une part calculée sur la base de la déclaration par leurs centres de santé sur la plate-forme ATIH[4] de leurs effectifs de professionnels de santé et personnels administratifs en 2022.  Finalement, la dotation pour chaque centre de santé est de 2538 € par équivalent temps plein (ETP) déclaré présent en 2022, qu’il soit administratif, paramédical ou médical.

Tous les maires et présidents d’EPCI avaient reçu au cours de l’été un courrier de Gabriel Attal, Ministre délégué chargé des comptes publics, donnant toutes ces informations et notamment les modalités de calcul de la dotation qui était attribuée à leur collectivité.

Pour autant, l’absence de circulaire ou d’instruction à la suite de la parution du décret a conduit à des interprétations et des applications très variables dans les collectivités.

Des précisions ont pourtant été apportées par la DGCL à tous les gestionnaires en réponse aux questions de la FNCS[5] et de l’USMCS :

1. L’ensemble des agents des centres municipaux de santé ont été pris en compte, sans distinction de leur filière (médical, soignant, administratif) et de leur statut.
2. Sont uniquement pris en compte les agents déclarés pour l’année 2022 par les centres municipaux de santé dans le cadre de l’enquête de l’ATIH réalisée début 2023.
3. La répartition se fait au prorata du nombre d’agents déclarés dans le cadre de cette enquête.
4. Cela s’inscrit dans le cadre de décision prise par le conseil municipal dans la mesure où le nombre des effectifs au sein des services municipaux fait l’objet d’une délibération du conseil municipal.

Malgré ces éléments transmis aux gestionnaires des centres de santé concernés, de nombreux professionnels de santé témoignent auprès de l’USMCS que certaines collectivités ont fait le choix de ne redistribuer la dotation qu’aux agents présents en 2023 quand d’autres l’accordent aux agents présents en 2022. Par ailleurs, la redistribution est fondée sur un montant par ETP identique pour tous les agents dans certaines collectivités, tandis que, dans d’autres, ce montant par ETP varie selon les agents. Enfin, certaines collectivités ne redistribuent rien aux agents, arguant d’une prime de type « Ségur » déjà octroyée en 2022.

Pourtant, l’application de l’amendement et du décret accordant cette dotation est simple si l’on veut bien en respecter la lettre et l’esprit : une redistribution sous forme d’une prime basée sur la dotation de 2538,00 € par ETP pour tous les agents en poste durant l’année 2022, calculée au prorata du temps de travail sur l’année.  Il est à noter d’ailleurs, que dans le cadre du Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023, l’Assemblée nationale a adopté un amendement renouvelant cette dotation exceptionnelle pour 2023.

Aussi, l’USMCS demande instamment à tous les gestionnaires de centres de santé municipaux ou gérés par des EPCI de procéder à une redistribution de la dotation exceptionnelle 2022 selon l’esprit de la loi, à savoir :

•  Une redistribution à l’ensemble des effectifs présents au sein des centres de santé en 2022
•  Une redistribution égalitaire à l’ensemble de ces professionnels

 Par ailleurs, l’USMCS demande à la DGCL de cadrer la redistribution de la dotation exceptionnelle 2023 selon ce même esprit.

Contact presse : Dr Frédéric Villebrun, Président – 06 85 20 83 67

 [1] Etablissements publics de coopération intercommunale

[2] Direction Générale des Collectivités Locales

[3] Décret n° 2023-860 du 6 septembre 2023 relatif aux modalités de répartition de la dotation exceptionnelle attribuée aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour la mise en œuvre d’une prime ou d’une revalorisation des personnels employés dans les centres de santé

[4] Agence technique de l’information sur l’hospitalisation / Observatoire des Centres de Santé

[5] Fédération Nationale des Centres de Santé